La Cour constitutionnelle de Colombie a rendu un arrêt qui ordonne au Conseil supérieur de la magistrature (Consejo Superior de la Judicatura) d’élaborer un guide ou manuel sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) générative dans les procès. Cette décision repose sur l’arrêt T-323 de 2024, qui porte sur l’utilisation de l’IA par les juges dans le règlement des affaires.
L’affaire en question :
L’affaire concerne une femme qui a assigné son assurance maladie afin d’être dispensée du paiement des tickets modérateurs pour les traitements de son fils autiste. Le tribunal municipal a fait droit à l’action et le tribunal de circuit a confirmé la décision. Dans la décision de second degré, le magistrat a utilisé l’IA générative, en l’occurrence le système ChatGPT, pour développer l’argumentation de sa décision.
L’arrêt :
L’arrêt a jugé pertinent d’examiner une éventuelle atteinte au droit fondamental à une procédure régulière en raison de la manière dont la décision avait été rendue. La question posée était de savoir si l’IA générative s’était substituée au juge et si la décision était dûment motivée. L’arrêt a conclu qu’il n’y avait pas eu de substitution de l’IA à l’exercice de la fonction juridictionnelle, puisque le système avait été utilisé après que le juge eut motivé et pris sa décision.
Le guide :
L’arrêt ordonne au Conseil supérieur de la magistrature d’élaborer un guide ou manuel sur l’utilisation de l’IA générative au sein de la branche judiciaire, en particulier en ce qui concerne l’outil ChatGPT. Le guide doit être conforme aux éléments établis dans l’arrêt et inclure les principes de transparence, de responsabilité, de respect de la vie privée, de non-substitution de la rationalité humaine, de sérieux et de vérification, de prévention des risques, d’égalité et d’équité, de contrôle humain, de régulation éthique, de conformité aux bonnes pratiques et aux standards collectifs, de suivi continu, ainsi que d’adaptation et d’adéquation.
Nous pouvons conclure que cet arrêt constitue une étape importante vers la mise en œuvre de l’IA générative dans la justice colombienne. Il est toutefois essentiel que les principes de transparence, de responsabilité et de respect de la vie privée soient respectés afin de garantir les droits fondamentaux des parties concernées.
