DU SOFT LAW DE LA CNUDCI À L’EU INC. : LE SAUT SUPRANATIONAL EUROPÉEN VERS UN DROIT DES SOCIÉTÉS NUMÉRIQUE HARMONISÉ POUR LES PME ET LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DU XXIe SIÈCLE
Par : Antonio Tejeda Encinas SJD / Dr. iuris en droit de l’Union européenne | Observateur international auprès des groupes de travail I (MPME) et IV (commerce électronique) de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (United Nations Commission on International Trade Law, UNCITRAL), dans le cadre de la Fédération interaméricaine des avocats (FIA/IABA, Washington DC). Il a participé à des sessions tenues au Vienna International Centre (Vienne) et au siège des Nations unies à New York (UN Headquarters).
Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté la proposition de règlement COM(2026) 321 final, intitulée « Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the 28th Regime Corporate Legal Framework- ‘EU Inc.’ ».
Cette initiative n’est pas un simple ajustement technique de plus au sein de l’acquis européen en droit des sociétés. Elle représente la création d’une nouvelle forme sociale optionnelle, l’EU Inc., conçue comme un véritable « 28e régime » parallèle aux 27 ordres juridiques nationaux : une société à responsabilité limitée entièrement numérique, harmonisée au niveau supranational et conçue pour opérer sans frictions juridiques dans l’ensemble du marché unique.
Ses traits structurels sont à la fois ambitieux et pratiques : constitution entièrement en ligne en moins de 48 heures et pour un coût inférieur à 100 euros ; capital flexible (potentiellement sans minimum obligatoire) ; parts sociales entièrement dématérialisées, gérées au moyen d’un registre numérique tenu par la société elle-même ; et utilisation intensive du portefeuille européen d’identité numérique (European Digital Identity Wallet, EUDIW) et du système d’interconnexion des registres du commerce (Business Registers Interconnection System, BRIS).
La proposition répond directement aux diagnostics des rapports Letta (2024) et Draghi (2025), qui identifient la fragmentation du droit des sociétés comme l’un des principaux coûts implicites du marché unique et comme un facteur clé qui pousse les start-up européennes vers des juridictions plus agiles, comme le Delaware. Lorsque deux rapports de ce calibre convergent dans leur diagnostic, nous ne sommes pas face à une hypothèse académique, mais face à un signal clair de l’orientation normative.
La véritable nouveauté n’est pas la simple introduction d’une nouvelle forme sociale, mais le déplacement structurel qu’elle implique : pour la première fois, l’Union européenne ne se borne pas à harmoniser des catégories nationales préexistantes ; elle configure un régime sociétaire originaire, pensé dès l’origine comme une infrastructure juridique numérique du marché unique.
I. La proposition EU Inc. : un régime supranational numérique par défaut
L’EU Inc. configure une société à responsabilité limitée dotée de la personnalité juridique et bénéficiant d’une reconnaissance automatique dans les 27 États membres. Ses éléments clés sont les suivants :
* Constitution 100 % numérique : formulaire harmonisé, signature électronique qualifiée (eIDAS 2.0) et intégration avec l’EUDIW. Le principe « once-only » (« une fois pour toutes ») permet la circulation automatisée des données via le BRIS.
* Capital flexible : sans minimum obligatoire dans de nombreux cas, avec une protection des créanciers fondée sur la solvabilité effective et la responsabilité des dirigeants.
* Parts sociales dématérialisées : registre numérique tenu par la société elle-même, technologiquement neutre et compatible avec les infrastructures DLT.
* Gouvernance « born digital » : procédures électroniques pour les modifications statutaires, les assemblées, les fusions et une liquidation simplifiée.
* Base juridique principale : l’article 114 TFUE, ce qui permet son adoption à la majorité qualifiée.
À la différence de la Societas Europaea (orientée vers les grands groupes), l’EU Inc. est digital-first et pensée tout particulièrement pour les start-up, les scale-ups et les PME qui opèrent naturellement dans des environnements transfrontaliers.
II. La CNUDCI comme socle conceptuel : neutralité technologique et équivalence fonctionnelle
Depuis 1966, la CNUDCI (UNCITRAL) est le principal forum des Nations unies pour la modernisation du droit commercial international. Deux principes ont guidé ses travaux : la neutralité technologique et l’équivalence fonctionnelle entre supports physiques et électroniques.
Deux instruments se distinguent :
1. La loi type sur les documents transférables électroniques (Model Law on Electronic Transferable Records, MLETR, 2017), art. 10 et 11, qui reconnaît qu’un document électronique équivaut à un document papier lorsqu’il garantit l’unicité, l’intégrité et le contrôle exclusif.
2. Le Guide législatif sur les entreprises à responsabilité limitée (Legislative Guide on Limited Liability Enterprises, 2021), du groupe de travail I (MPME), qui recommande la simplification, la flexibilité du capital et la gouvernance numérique afin de réduire les obstacles pour les micro et petites entreprises.
La CNUDCI produit du soft law : une cohérence juridique mondiale, mais sans force contraignante ni infrastructure commune.
III. Le saut européen : du soft law au hard law supranational doté d’une infrastructure
C’est là que réside la singularité européenne : la capacité de transformer des principes internationaux en normes directement applicables, adossées à des infrastructures opérationnelles réelles (BRIS, EUDIW, eIDAS 2.0).
L’EU Inc. en est le meilleur exemple : la CNUDCI apporte la grammaire juridique transnationale ; l’Union européenne apporte l’exécution uniforme au sein du marché unique.
IV. Éléments fonctionnellement convergents
* Dématérialisation des parts sociales : équivalence fonctionnelle de la loi type (MLETR).
* Flexibilité du capital : recommandations du Guide législatif de 2021 pour les MPME.
* Identité et procédures numériques : mise en œuvre européenne de la neutralité technologique.
La différence ne tient pas aux principes, mais à la capacité institutionnelle de les rendre opérationnels à l’échelle du continent.
V. Comparaison internationale et articulation avec le droit national
L’EU Inc. aspire à jouer en Europe un rôle comparable à celui du Delaware aux États-Unis, mais avec l’avantage d’une reconnaissance automatique dans 27 ordres juridiques. Des expériences comme celles de l’Estonie ou de Singapour sont avancées, mais limitées à leur cadre national ; l’UE les porte à l’échelle du marché unique.
Des défis d’articulation subsistent (transmissions à cause de mort, droits réels, contrôles LCB-FT). Le principe de primauté du droit de l’Union sera déterminant. Selon l’analyse d’impact (Impact Assessment), les économies administratives pourraient atteindre 2 milliards d’euros par an.
VI. Implications pour les PME et le commerce électronique transfrontalier
L’EU Inc. réduit considérablement les coûts de constitution et de développement transfrontalier. Elle facilite l’investissement paneuropéen, le financement participatif, la tokenisation des parts sociales et des dispositifs numériques compatibles avec le RGPD et l’écosystème réglementaire européen.
Par conséquent :
L’EU Inc. referme un cycle de plusieurs décennies : les principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle forgés à la CNUDCI trouvent à Bruxelles la capacité institutionnelle de devenir un régime uniforme et directement opérationnel.
Du soft law de Vienne et de New York au hard law numérique du marché unique. Lorsque le droit commercial international rencontre le pouvoir normatif supranational et l’infrastructure commune, il cesse d’être un exercice théorique pour devenir un véritable outil de compétitivité pour les PME européennes du XXIe siècle.
Principales sources :
* COM(2026) 321 final, du 18 mars 2026.
* Impact Assessment SWD(2026) 322 final.
* MLETR de la CNUDCI (2017) et Legislative Guide on Limited Liability Enterprises (2021).
* Rapports Letta (2024) et Draghi (2025).
