« Le veto au SB-1047 déclenche le choc des géants dans la course mondiale à la réglementation de l’IA »
Antonio Tejeda Encinas. CEO Meta Channel Corp. Président de l’Euro-American Committee of Digital Law
Le veto opposé par le gouverneur de Californie au projet de loi SB-1047, « Safe and Secure Innovation for Frontier Artificial Intelligence Models Act », marque un tournant dans le débat sur la réglementation de l’intelligence artificielle (IA) aux États-Unis. Compte tenu de l’intérêt mondial croissant pour l’encadrement des technologies d’IA avancées, il est utile de comparer le cadre proposé en Californie avec le règlement de l’Union européenne sur l’intelligence artificielle (AI Act) et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Projet de loi SB-1047 en Californie : une approche limitée et l’opposition des entreprises
Le SB-1047 visait à imposer des obligations importantes aux développeurs de modèles d’IA dits avancés (frontier models), définis comme ceux qui requièrent une puissance de calcul considérable. Ces obligations comprenaient :
1.- Évaluations périodiques de sécurité :
Mise en place de mécanismes d’« arrêt d’urgence » ou « kill switches ».
2.- Exigences d’audit externe :
Restrictions visant à empêcher l’utilisation dans des environnements à haut risque sans évaluation préalable.
Bien qu’il ait bénéficié du soutien de certains acteurs comme Anthropic et Elon Musk, le texte a fait l’objet d’un veto en raison des craintes qu’il ne freine l’innovation et n’applique des règles excessivement rigoureuses même à des usages à faible risque.
Le règlement de l’Union européenne sur l’IA : une approche fondée sur les risques
Le règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle (AI Act), adopté en 2021 et mis en œuvre progressivement à partir de 2025, établit un système complet de classification des risques pour les technologies d’IA :
IA à haut risque : elle comprend les applications qui affectent la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes, comme les systèmes d’évaluation de la solvabilité, les algorithmes de surveillance et les applications d’IA dans le domaine médical.
Interdictions absolues :
Certains systèmes d’IA sont interdits, comme ceux qui permettent la surveillance de masse ou qui manipulent le comportement des personnes contre leur volonté.
Exigences supplémentaires pour l’IA à usage général et les modèles à large usage, telles que la transparence sur les données d’entraînement, des audits obligatoires et des exigences de cybersécurité.
Le règlement de l’UE est beaucoup plus large et applique une approche de classification par niveaux de risque, au lieu de se concentrer sur la taille ou la puissance de calcul des modèles comme le faisait le SB-1047. En outre, le règlement privilégie une évaluation fondée sur l’usage spécifique du système et non sur les capacités générales du modèle, ce qui répond à certaines des critiques formulées par Newsom dans son veto.
La Convention du Conseil de l’Europe : la protection des droits de l’homme et de la démocratie
La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, adoptée en 2022, vise à garantir que l’IA soit développée et utilisée conformément aux principes fondamentaux du respect des droits de l’homme et de l’État de droit. Elle se distingue par :
- L’exigence que tous les systèmes d’IA respectent les droits de l’homme dès leur conception.
- Des analyses d’impact obligatoires avant tout déploiement de l’IA dans un environnement critique.
- Un fort accent mis sur la transparence et la responsabilité :
Bien que la Convention du Conseil de l’Europe ait une portée plus générale, elle partage avec l’AI Act de l’UE la priorité donnée à la protection des droits fondamentaux et à la réduction des atteintes possibles à la démocratie et à l’État de droit. Contrairement au SB-1047, elle ne se concentre pas sur la puissance de calcul ou la taille des modèles, mais sur la manière dont ceux-ci peuvent affecter la société et doivent être conçus pour s’aligner sur des principes éthiques et juridiques.
- Implications du veto et tendances futures :
Le veto au SB-1047 traduit une position prudente de l’État de Californie, soucieux de ne pas limiter la compétitivité de ses entreprises technologiques. Cependant, l’absence d’un cadre réglementaire cohérent au niveau fédéral pourrait permettre à d’autres juridictions, comme l’UE, de prendre l’initiative en matière de réglementation de l’IA et d’imposer leurs règles à l’échelle mondiale grâce à leur portée extraterritoriale, comme c’est le cas avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le débat autour de la réglementation de l’IA en Californie souligne également la difficulté de concilier innovation, sécurité et droits fondamentaux. Alors que l’UE a adopté une approche large, fondée sur l’évaluation des risques et une réglementation proportionnée, le SB-1047 recherchait une protection directe et préventive visant les modèles les plus puissants, ce qui est perçu comme une mesure plus restrictive, peut-être pas la mieux adaptée à un environnement de développement technologique rapide.
Le veto au SB-1047 laisse la Californie face à un vide réglementaire, tandis que l’UE et le Conseil de l’Europe progressent vers un environnement réglementaire plus structuré et plus détaillé. La perspective d’une future réglementation aux États-Unis dépendra largement de la collaboration entre le secteur privé, les législateurs et les régulateurs au niveau fédéral, afin d’éviter un environnement fragmenté qui compliquerait l’innovation sans garantir la sécurité de l’IA.
« Meta Channel Corp. : le partenaire essentiel en Europe pour faire face aux réglementations les plus complexes en matière d’IA et de transformation numérique »
L’écart marqué entre les réglementations souples des États-Unis et la réglementation stricte de l’Europe dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) et de la protection des données rend indispensable de disposer d’un représentant solide en Europe. Contrairement à la Californie, où des projets comme le SB-1047 font l’objet d’un veto, en Europe le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), la Convention du Conseil de l’Europe et le règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que d’autres réglementations européennes à portée extraterritoriale, établissent un cadre de conformité rigoureux et détaillé.
Face à ce cadre normatif complexe, Meta Channel Corp. se positionne comme l’allié stratégique idéal pour les entreprises latino-américaines et internationales qui souhaitent opérer en Europe. Forte d’une connaissance approfondie des réglementations et d’une capacité éprouvée à composer avec les exigences réglementaires, Meta Channel Corp. facilite l’adaptation aux réglementations les plus strictes et leur respect, en veillant à ce que les entreprises non seulement se conforment aux règles, mais saisissent aussi les opportunités d’un marché européen en constante évolution.
