Antonio Tejeda Encinas, président de l’ Euro-American Committee of Digital Law
La réglementation de l’Union européenne a connu une évolution importante depuis l’adoption, en 2003, des premières règles sur la réutilisation des informations du secteur public. La stratégie européenne pour les données, adoptée en 2020, a élargi cette approche réglementaire selon deux axes essentiels.
D’une part, elle promeut des modèles de gouvernance qui intègrent, dès la conception et par défaut, le respect de divers droits et intérêts juridiques pertinents, comme la protection des données à caractère personnel, la propriété intellectuelle et le secret des affaires, ainsi que le souligne le règlement sur la gouvernance des données (DGA). D’autre part, elle étend la portée des règles au-delà du secteur public en prévoyant des obligations à la charge des entités privées, comme en témoigne le règlement sur les données (Data Act), adopté en novembre 2023.
Dans ce contexte, les espaces de données prennent une place centrale, non seulement en raison de l’importance des secteurs qu’ils couvrent (santé, mobilité, environnement, énergie), mais aussi de leur rôle clé pour surmonter les obstacles techniques et juridiques au partage des données. En Espagne, la loi l’a déjà prévu au moyen d’une section spécifique de la Plataforma de Contratación del Sector Público (plateforme espagnole des marchés publics).
La stratégie prévoit la création d’un « espace européen commun des données » pour les administrations publiques, afin d’améliorer la transparence, la responsabilité, la lutte contre la corruption et le soutien à l’application du droit de l’Union. Elle reconnaît toutefois la dispersion des données et la nécessité d’en améliorer la qualité, en particulier dans les marchés publics.
Pourquoi un espace de données pour les marchés publics ? Compte tenu du poids des marchés publics, qui représentent près de 14 % du PIB de l’UE, l’objectif est de dynamiser une économie plus innovante. Bien que les informations sur les marchés publics soient abondantes, leur utilité actuelle pour les contribuables, les autorités et les acheteurs reste limitée, selon la Commission.
La réglementation de 2014 a favorisé l’utilisation de moyens électroniques pour la diffusion des informations, mais elle présentait des limites. Elle ne s’applique qu’aux marchés dépassant les seuils fixés au niveau européen (soit environ 20 % des marchés publics), exclut la phase d’exécution du contrat et n’impose pas de formats ouverts permettant la réutilisation automatisée des informations.
Malgré les progrès réalisés dans la normalisation de la collecte des données, une approche plus ambitieuse est proposée afin d’exploiter pleinement le potentiel des données relatives aux marchés publics. Il est envisagé de créer une plateforme de l’UE réunissant des outils fondés sur des technologies avancées, en particulier l’intelligence artificielle.
Les avantages attendus comprennent une prise de décision plus précise pour les entités publiques, un meilleur contrôle par les autorités et la société, et un accès plus effectif des entreprises et des PME aux informations sur les procédures de passation des marchés.
Quels sont les défis juridiques ? Le premier tient au fait que l’obligation de publication se limite actuellement aux marchés supérieurs aux seuils européens, ce qui laisse de côté la plupart des appels d’offres et fait dépendre des États membres l’établissement d’obligations supplémentaires. La Commission cherche à créer un ensemble harmonisé de données et à rendre obligatoire la publication des avis d’achèvement des marchés afin d’obtenir une vision complète du cycle de la commande publique.
La fiabilité des données publiées constitue un autre défi, et des modèles de traitement automatisés fondés sur les données sont préconisés pour surmonter les problèmes de numérisation et garantir l’interopérabilité. L’initiative exige une base normative solide, établissant des obligations juridiques claires pour les États membres et les entités publiques.
En résumé, la proposition d’un espace européen des données sur les marchés publics promet un impact positif sur l’activité contractuelle, les entreprises et la société, mais elle se heurte à des défis juridiques qui exigent une réglementation solide et actualisée.
