L’espace européen des données dans les marchés publics : opportunités, défis et perspectives (partie 1)

La réglementation de l’Union européenne a connu une évolution significative depuis l’adoption, en 2003, de la première réglementation sur la réutilisation des informations du secteur public. La stratégie européenne pour les données, adoptée en 2020, a élargi cette approche réglementaire selon deux axes essentiels.

D’une part, elle promeut des modèles de gouvernance qui intègrent, dès la conception et par défaut, le respect de divers droits et intérêts juridiques pertinents, tels que la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle et le secret des affaires, comme le souligne le règlement sur la gouvernance des données (DGA). D’autre part, elle étend la portée des règles au-delà du secteur public, avec des obligations visant les entités privées, comme en témoigne le règlement sur les données (Data Act) adopté en novembre 2023.

Dans ce contexte, les espaces de données prennent une place centrale, non seulement en raison de l’importance des secteurs qu’ils couvrent (santé, mobilité, environnement, énergie), mais aussi de leur rôle clé pour surmonter les obstacles techniques et juridiques au partage des données. En Espagne, cela est déjà prévu par la loi au moyen d’une section spécifique de la Plataforma de Contratación del Sector Público (plateforme espagnole des marchés publics).

La stratégie prévoit la création d’un « espace européen commun des données » pour les administrations publiques, afin d’améliorer la transparence, la reddition de comptes, la lutte contre la corruption et l’appui à l’application du droit de l’Union. Elle reconnaît toutefois la dispersion des données et la nécessité d’en améliorer la qualité, en particulier dans les marchés publics.

Pourquoi un espace de données pour les marchés publics ? Compte tenu du poids de la commande publique, qui représente près de 14 % du PIB de l’Union, l’objectif est de dynamiser une économie plus innovante. Bien que les informations sur les marchés publics soient abondantes, leur utilité actuelle pour les contribuables, les autorités et les acheteurs reste limitée, selon la Commission.

La réglementation de 2014 a favorisé l’utilisation de moyens électroniques pour la diffusion des informations, mais elle présentait des limites. Elle ne s’applique qu’aux marchés dépassant les seuils fixés au niveau européen (soit environ 20 % de la commande publique), exclut la phase d’exécution des contrats et n’impose pas de formats ouverts permettant la réutilisation automatisée des informations.

Malgré les progrès réalisés dans la normalisation de la collecte des données, une approche plus ambitieuse est proposée pour exploiter pleinement le potentiel des données relatives aux marchés publics. Il est prévu de créer une plateforme de l’Union combinant des outils fondés sur des technologies avancées, en particulier l’intelligence artificielle.

Parmi les avantages figurent une prise de décision plus précise pour les entités publiques, un meilleur contrôle par les autorités et la société, ainsi qu’un accès plus efficace des entreprises et des PME aux informations sur les procédures de passation des marchés.

Quels sont les défis juridiques ? Le principal tient à la limitation actuelle de l’obligation de publication aux marchés dépassant les seuils européens, qui laisse de côté la plupart des appels d’offres et fait dépendre des États membres l’instauration d’obligations supplémentaires. La Commission entend créer un ensemble harmonisé de données et rendre obligatoire la publication d’avis d’achèvement des marchés afin d’obtenir une vision complète du cycle de la commande publique.

La fiabilité des données publiées constitue un autre défi ; des modèles de traitement automatisés fondés sur les données sont préconisés pour surmonter les problèmes de numérisation et garantir l’interopérabilité. L’initiative exige une base normative solide, établissant des obligations juridiques claires pour les États membres et les entités publiques.

En résumé, la proposition d’un espace européen des données relatives aux marchés publics promet d’avoir un effet positif sur l’activité contractuelle, les entreprises et la société, mais elle se heurte à des défis juridiques qui exigent une réglementation solide et actualisée.