META Channel Legal Desk
Barème de référence

Lorsque la facturation se fait à l’heure (c’est-à-dire en l’absence de devis préalable, soit parce que le client y renonce, soit en vertu d’un accord spécifique en ce sens) :

• Heures ouvrables (de 9 h à 18 h)150 € / h
• En dehors des heures ouvrables (majoration)180 € / h
• Après 18 h220 € / h
• Week-ends, jours fériés ou urgence avérée280 € / h

Remarque importante

Toutes les prestations et tous les services professionnels réalisés à distance (WhatsApp, visioconférence, e-mail ou tout autre moyen numérique) sont facturés au même prix que les prestations et services professionnels réalisés en présentiel, au bureau.

Les honoraires des avocats peuvent également dépendre, dans une large mesure, de la valeur du litige ou de l’intérêt économique en jeu, si les parties en conviennent. Dans ce cas, le montant de référence est déterminé par la valeur de l’objet du litige.

• Lorsque la valeur du litige est indéterminée, la base retenue est de : 25 000 €

Exemple de calcul (base 25 000 €)

4 000 premiers euros à 25 % (1 000 €) + tranche jusqu’à 18 000 € à 18 % (2 520 €) + tranche jusqu’à 25 000 € à 16 % (1 120 €). Total des honoraires : 4 640 €.

• Consultation simple de moins d’une demi-heureSans examen de documents, pendant les heures de bureau.150 €
• Entretien avec d’autres avocats300 €
• Organisation d’une réunion avec un autre avocat ou participation à celle-ci300 €
• Participation à des assemblées générales, conseils d’administration, assemblées de créanciers, etc.Copropriétés, coopératives, sur demande (recommandé).300 €
• Conseil aux copropriétés500 €
• Démarches professionnelles auprès des juridictions ou de services (publics / privés)à partir de 150 €
• Si ces démarches nécessitent une consultation ou un entretienAvec un fonctionnaire, un gérant ou un représentant d’entreprise.300 €

• Déplacements hors du bureau : demi-journée hors de la villeTransport, péages, train, nuitées et frais de repas facturés en sus.300 €
• Déplacements hors du bureau : journée entière500 €
• Déplacements hors du bureau : avec nuitée750 €
• Déplacement hors du territoire espagnol1 500 €
• Réponse écrite à une consultation ou note de faible complexité500 €
• Avis juridique d’une certaine complexité1 500 €

Remarque importante

Toutes les prestations et tous les services professionnels réalisés à distance (WhatsApp, visioconférence, e-mail…) sont facturés au même prix que les prestations et services professionnels réalisés en présentiel, au bureau.

• Rédaction de contrats de cessionServices juridiques de rédaction et de formalisation de contrats de cession de sociétés commerciales.à partir de 2 500 €
• Nomination de nouveaux administrateursGestion complète et rédaction des documents nécessaires à la nomination de nouveaux administrateurs de sociétés commerciales.à partir de 1 000 €

• Assistance à la signature d’actes authentiques, de polices et de procès-verbaux devant notaire500 €
• Intervention devant notaire en vertu d’une procuration ou d’un mandat verbalSelon les circonstances et la complexité du dossier.à partir de 500 €
• Rédaction et/ou révision de contrats et d’actes sous seing privé (faible complexité)à partir de 500 €
• Rédaction et/ou révision de statuts de sociétés2 500 €
• Copropriété (rédaction / modification des statuts ou du règlement)2 500 €

• 1. Changement de titulaire au cadastreÀ la suite d’une vente, d’une succession ou d’une donation.à partir de 1 000 €
• 2. Certificat cadastral descriptif et graphiqueDemande du certificat, collecte des données et délivrance du document.à partir de 1 000 €
• 3. Rapport de validation graphiqueRévision de la cartographie cadastrale et établissement du rapport.à partir de 1 000 €
• 4. Correction des discordances avec le cadastreà partir de 1 100 €
• 5. Déclaration et inscription de biensY compris les constructions neuves. Préparation, dépôt et attribution de la référence.à partir de 1 200 €
• 6. Procédure de régularisation cadastraleà partir de 1 300 €
• 7. Recours gracieux (reposición) et hiérarchique (alzada)à partir de 1 000 €
• 8. Contrôle cadastralà partir de 1 200 €
• 9. Sanctions cadastralesà partir de 1 000 €

• 1. Immatriculation d’immeublesInscription de biens neufs ou jamais inscrits auparavant.à partir de 1 000 €
• 2. Inscription d’immeubles ou de biens-fondsVente, succession, donation, etc.à partir de 1 500 €
• 3. Immatriculation sur titre authentiqueà partir de 1 500 €
• 4. Procédures de justification de propriété (expedientes de dominio)à partir de 2 500 €
• 5. Rétablissement de la chaîne des titres (tracto sucesivo)Ajustable selon la complexité et le nombre de titulaires intermédiaires.à partir de 1 100 €
• 6. Immatriculation par double titreà partir de 1 500 €
• 7. Inscription de droits réelsUsufruit, servitudes et autres droits.à partir de 1 500 €
• 8. Inscription de constructions neuves (obra nueva)Révisable à la hausse selon la complexité et la valeur de l’ouvrage.à partir de 2 500 €
• 9. Regroupement, division et partage de biens-fondsà partir de 2 500 €
• 10. Double immatriculationà partir de 2 500 €
• 11. Rectification d’erreurs d’inscriptionà partir de 800 €
• 12. Radiation de charges et de sûretésà partir de 1 500 €
• 13. Inscription de décisions de justiceà partir de 1 500 €
• 14. Inscription de titres supplétifsà partir de 1 100 €

• Mesures d’instruction préalables (diligencias preliminares) et/ou opposition à celles-ciSi la valeur est indéterminée : 25 % des honoraires correspondant au litige.Échelle / 25 %
• Incidents de procédureExceptions d’incompétence (declinatoria), récusation, nullité, reconstitution du dossier, reproche de témoins (tacha)…25 % Échelle (min. 950 €)
• Si une audience a lieu dans le cadre de l’incident+50 % (réf. 950 €)
• Contestation d’honoraires (excessifs / indus)25 % Échelle (min. 500 €)
• Procédure de recouvrement d’honoraires d’avocat (cuenta de abogado)Paiement après sommation : 500 €. En cas de contestation : 30 % Échelle.min. 500 €
• Arbitrage : formalisation de la convention d’arbitrage / opposition / révision30 % / 20 % / Échelle (min. 1 000 €)
• PROCÉDURE ORDINAIRE – JUICIO ORDINARIO (jusqu’au jugement)Hors incidents et recours. *Base indét. : 25 000 €Échelle (min. 3 500 €)
• PROCÉDURE SIMPLIFIÉE – JUICIO VERBAL (procédure complète jusqu’au jugement)Hors incidents et recours. *Base indét. : 25 000 €Échelle (min. 2 500 €)

• Reprise de biens (ruraux ou urbains donnés à bail ou en métayage, à l’expiration du contrat)Base : loyer annuel de marché ou loyer moyen.min. 2 500 €
• Expulsion pour loyers impayés avec régularisation de la dette par le locataire (desahucio, enervación)Base : somme réglée, à 50 % de l’Échelle.min. 1 500 €
• Expulsion (sans opposition, départ dans le délai)50 % Échelle sur les sommes dues.min. 1 500 €
• Expulsion (avec opposition et audience)100 % Échelle sur le loyer annuel. Cumul avec une demande en paiement : loyer annuel + loyers réclamés.min. 1 500 €
• Récupération d’un bien occupé à titre précaire (precario)Base : loyer annuel de marché, ou intérêt indéterminé s’il est supérieur.min. 1 500 €
• Envoi en possession de biens recueillis par successionBase : valeur réelle de la possession, si elle est déterminable.min. 1 500 €
• Protection possessoire sommaire contre la dépossession ou le troublemin. 1 500 €
• Décision sommaire de suspension de travaux neufsBase : valeur des droits, caution, ou 1/4 du devis des travaux.Échelle
• Décision sommaire de démolition d’un ouvrage menaçant ruineValeur réelle + frais, ou montant des dommages à éviter (intérêt indét.).Échelle
• Protection des droits réels inscrits contre l’auteur du troublemin. 3 500 €
• Pensions alimentairesBase : annuité réclamée à 100 %.min. 1 500 €
• Rectification de faits inexacts et préjudiciables (droit de rectification)Base « intérêt économique indéterminable », sauf preuve claire du coût.Échelle
• Ventes à tempérament / crédit-bail (avec opposition)75 % Échelle sur le prix restant dû.min. 1 500 €
• Tierces oppositions fondées sur la propriété ou sur un droit préférentiel (tercerías de dominio y de mejor derecho)min. 1 500 €

• Recours de reposición (devant le même juge), révision et demande de clarification15 % Échelle (min. 500 €)
• AppelAdministration de preuves et/ou audience : majoration de 25 % (min. 750 €).50 % Échelle (min. 1 500 €)
• Recours extraordinaire pour violation des règles de procédure (infracción procesal)Administration de preuves et/ou audience : majoration de 25 % (min. 1 500 €).75 % Échelle (min. 3 000 €)
• Pourvoi en cassation (y compris en cas d’irrecevabilité)Majoration de 25 % en cas de preuve ou d’audience.85 % Échelle (min. 5 000 €)
• Pourvoi dans l’intérêt de la loi85 % Échelle (min. 5 000 €)
• Recours de queja (contre le refus d’admettre un recours)1 500 €
• Rescision et révision de jugements définitifsComme la procédure ordinaire

• Exécution pécuniaire sur titre judiciaire : sans opposition, consignation dans le délai50 % Échelle (min. 1 500 €)
• Pécuniaire : sans opposition, voie d’exécution (apremio), saisie sans vente aux enchères75 % Échelle (min. 2 000 €)
• Pécuniaire : saisie sur salaires ou sur comptes / opposition et vente aux enchères100 % Échelle (min. 2 000 €)
• Exécution non pécuniaire d’un titre judiciaire (obligation de faire, de ne pas faire ou de délivrer)Partage d’un bien indivis : 100 % base indéterminée.min. 2 000 €
• Exéc. d’un titre non judiciaire (sans opposition, consignation / jusqu’à l’opposition)50 % Échelle (min. 1 500 €)
• Réalisation de biens hypothéqués ou gagés (avec / sans opposition)100 % / 75 % Échelle
• Exécution aux fins de liquidation des dommages-intérêts, fruits et revenus50 % Échelle (min. 1 500 €)
• Exécution aux fins de reddition de comptes100 % Échelle (valeur indét.)
• Audience en phase d’exécution+ 750 €

• Mesures conservatoires (obtention)Inscription préventive au registre (valeur indét.) : entre 30 % et 100 %.jusqu’à 30 % Échelle (min. 900 €)
• Modification des mesures conservatoiresjusqu’à 20 % Échelle
• Recouvrement des dommages-intérêts liés aux mesures conservatoiresjusqu’à 50 % Échelle
• Demande de caution de substitutionjusqu’à 20 % Échelle
• Capacité des personnes, filiation, paternité, maternité et mesures d’appui aux personnes en situation de handicapà partir de 1 800 €
• Désignation d’un tuteur (mineurs)Comme en juridiction gracieuse.–

• Mesures provisoires : préalables et concomitantes à la demandeà partir de 1 200 €
• Modification des mesures définitivesPensions viagères : majoration de 30 %.à partir de 1 500 €
• Séparation de corps, divorce et nullité du mariage : consentement mutuelConvention réglant les effets complexe / liquidation de la communauté (gananciales) : majoration jusqu’à 50 % / 30 %.à partir de 1 500 €
• Séparation de corps, divorce : contentieuxà partir de 3 500 €
• Exécution de jugements et d’ordonnances (sans opposition / avec)Droit de visite, vacances. Mesures financières : également 600 €. Audience : 450 €.à partir de 600 €
• Procédures relatives aux mineurs engagées par les grands-parents ou d’autres prochesPar analogie
• Opposition aux décisions administratives concernant des mineurs / consentement à l’adoptionà partir de 1 500 €
• Enlèvement international d’enfants (Convention de La Haye)Dossiers complexes : jusqu’à 8 000 €. En cas d’application du règlement (UE) 2019/1111 : min. 2 500 €.à partir de 2 500 €

• Partage successoral (base : part de la masse successorale revenant à la partie défendue)à partir de 2 500 €
• Avec inventaire préalable (accord / sans opposition)jusqu’à 30 % Échelle / réduction jusqu’à 50 %
• Inclusion / exclusion de biens (juicio verbal)jusqu’à 100 % Échelle (min. 1 200 €)
• Opérations de partage (accord / opposition puis accord / opposition sans accord)30 % / +10 % / jusqu’à 100 %
• Sans inventaire préalableRègles analogues à celles de la rubrique « avec inventaire préalable ».jusqu’à 30 % Échelle initiale
• Honoraires du liquidateur-partageur – contador-partidor (avec / sans inventaire)jusqu’à 15 % / 20 % Échelle
• Défense des créanciersjusqu’à 20 % Échelle
• Liquidation du régime matrimonialÉtablissement de l’inventaire. Règles de partage analogues à celles de la succession.à partir de 1 500 €

• Injonction de payer (monitorio) : requête initiale sans opposition / paiementà partir de 400 €
• Injonction de payer : paiement par le débiteur (jusqu’à 30 000 € / plus de 30 000 €)jusqu’à 50 % / 25 % Échelle
• Injonction de payer : avocat du défendeur (opposition limitée / motivée)à partir de 400 € / jusqu’à 50 % Échelle
• Procédure cambiaire (effets de commerce) : sans opposition (avec ou sans paiement)jusqu’à 25 % Échelle (à partir de 600 €)
• Procédure cambiaire : avec opposition (et voie d’exécution)jusqu’à 50 % Échelle (à partir de 1 200 €)
• Conflits de juridiction et questions de compétenceà partir de 600 €

• Phase commune50 % Échelle
• Phase de concordat (y compris concordat anticipé)25 % Échelle
• Phase de liquidation15 % Échelle
• Phase de qualificationQualification fautive, mise en jeu de la responsabilité : +30 %.10 % Échelle
• Plan de restructuration (requête au tribunal)2 000 €
• Défense du créancier demandant l’ouverture de la procédure (sans / avec opposition)jusqu’à 25 % / 50 % Échelle

• Procédures de juridiction gracieuse (jurisdicción voluntaria)Personnes, testaments, ventes aux enchères, saisies d’effets de commerce.jusqu’à 50 % Échelle (min. 1 500 €)
• Exequatur (jugements / sentences arbitrales étrangers)à partir de 1 200 €
• Tribunal constitutionnel espagnol (recours d’amparo) : étude de viabilité / recours / mesure provisoireà partir de 1 500 € / 3 500 € / 1 200 €
• TC : observations / écritures complémentaires / audienceà partir de 1 500 € / 600 € / 1 500 €
• Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) : étude de recevabilité / requête / mesures provisoiresà partir de 2 000 € / 5 000 € / 2 000 €
• Cour EDH : observations / réplique / audience à Strasbourgà partir de 2 500 € / 1 500 € / 3 000 €
• Cour EDH : satisfaction équitable / Comité des Ministresà partir de 1 500 € / 1 200 €

• Assistance d’une personne gardée à vue (commissariat ou caserne de la Guardia Civil)à partir de 550 € / client
• Assistance d’une personne détenue ou mise en cause (investigado) devant le jugeà partir de 600 € / client
• Déplacement urgent hors du ressort judiciaire habituelà partir de 300 € / client
• Habeas corpus : requête / audience devant le juge / procédure complèteà partir de 600 € / 800 € / 1 200 € / client
• Mesures de sûreté (opposition à la détention provisoire / écritures urgentes)Majoration jusqu’à 50 % en cas d’offre de preuve.à partir de 800 € / 600 €
• Rédaction d’une plainte (denuncia) simple / d’une certaine complexitéà partir de 500 € / 700 €
• Rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile (querella) simple / d’une certaine complexitéà partir de 800 € / 1 750 €
• Écritures : non-lieu, classement, situation personnelle, incidentsà partir de 575 € – 800 €
• Assistance aux actes d’enquête (interrogatoires, perquisitions, séances d’identification, etc.)à partir de 300 € – 350 €
• Visite en établissement pénitentiaire (1re heure / heures suivantes)à partir de 400 € / 150 €

• Conclusions d’accusation / de défense (procédure abrégée / procédure ordinaire – sumario)à partir de 550 € / 800 €
• Audience de jugement (Juzgado de lo Penal, juridiction correctionnelle) / sessions supplémentaires-30 % en cas d’accord sur la peine (conformidad) à l’audience.à partir de 650 € / 300 €
• Procédures de jugement rapide – juicios rápidos (actes d’instruction / audience préalable)à partir de 350 € / 300 €
• Jugements rapides (audience devant le Juzgado de lo Penal / mesures de sûreté)à partir de 650 € / 300 €
• Justice des mineurs (assistance / habeas corpus / audience dans le dossier)à partir de 270 € / 440 € / 170 €
• Mineurs (audience / modification des mesures)Réduction jusqu’à 30 % en cas d’accord (conformidad).à partir de 650 € / 250 €
• Tribunal du jury (sélection préalable / excuse / notification de l’imputation)à partir de 170 € / 300 € / 180 €-450 €
• Jury (audience préliminaire / sessions de l’audience de jugement)à partir de 230 €-450 € / 250 €
• Infractions mineures – delitos leves (assistance à l’audience)Majoration jusqu’à 50 % en cas de sessions multiples.à partir de 450 €

• Responsabilité civile en matière de circulation (comparution)Accord homologué : jusqu’à 30 % Échelle.à partir de 400 €
• Nullité de procédure (instruction / phase intermédiaire / jugement)à partir de 500 € / 400 € / 850 €
• Procédure pour injure / calomnie (demande de conciliation / conciliation / jugement)à partir de 350 € / 250 € / 425 €
• Extradition (demande / assistance / procédure / audience)à partir de 650 € / 350 € / 300 € / 650 €
• Audiencia Nacional (juridiction centrale espagnole) / juridiction militaire (majoration)+30 %
• Tribunal Supremo – Cour suprême espagnole (majoration)+60 %
• Gravité de la peine (plus de 2 ans et jusqu’à 5 ans / plus de 5 ans)+30 % / +50 %
• Interventions les jours fériés / en août (par jour)+300 €
• Recours en réformation (reforma) et appel (décisions du juge d’instruction)à partir de 350 € / 750 €
• Appel d’un jugement pénal / assistance à l’audienceà partir de 1 300 € / 500 €
• Pourvoi en cassation (préparation / formalisation / audience)Réf. 500 € / à partir de 2 600 € / 2 000 €
• Application des peines (classement pénitentiaire / réclamations / sanctions)à partir de 200 € – 350 €

Dans toute procédure pénale où sont soulevées des questions d’ordre économique liées à la responsabilité civile découlant de l’infraction, des honoraires sont également dus à ce titre, calculés sur la base économique applicable (hors amendes et confiscations).

• En appelRéduction de 50 %
• En cassation / révision de jugementsjusqu’à 85 % de 70 % (Échelle)
• Ordonnances de non-lieu / classement (volet civil)Réduction jusqu’à 40 %
• Procédure close sans décision civile expresse, mais qui en pose les basesRéduction jusqu’à 70 %

• Procédure ordinaire : traitement completÉtude 10 %, requête 40 %, preuve 20 %, audience 15 %, suivi 15 %.Échelle (min. 2 500 €)
• Procédure abrégée : traitement completObservations 50 %, audience 25 %, écritures complémentaires 25 %.Échelle (min. 1 500 €)
• Mesures provisoiresjusqu’à 30 % Échelle (min. 900 €)
• Appel / pourvoi en cassationmin. 1 200 € / min. 3 200 €
• Recours de súplica / de queja / en révision de decretos (décisions du greffe)à partir de 300 € / 600 € / 300 €
• Exécutions pécuniaires (sans opposition / avec opposition)à partir de 900 € / jusqu’à 100 %
• Exécution non pécuniaireà partir de 600 €
• Responsabilité de l’Administration (phase administrative préalable)Étude (800 €) / réclamation (1 500 €) / observations (1 000 €).à partir de 800 €
• Responsabilité du fait du fonctionnement de la justice (erreur judiciaire, détention injustifiée)min. 2 500 €
• Expropriations / Jurado de Expropiación (commission de fixation des indemnités)à partir de 2 000 €
• Responsabilité de l’État législateurà partir de 3 000 €

• Conciliation préalable SMAC – service administratif de conciliation (demande / assistance sans accord / avec accord)à partir de 250 € / 200 € / min. 500 €
• Réclamations administratives préalables à la voie judiciaireà partir de 400 €
• Actes préparatoires, mesures conservatoires, saisieà partir de 300 € – 450 €
• Réclamations de sommes (base : compléments = 5 ans / durée indéterminée = 1 an)Échelle (min. 600 €)
• Contestation de sanctions / majoration des prestations (recargo de prestaciones)jusqu’à 75 % Échelle (min. 600 €)
• Licenciements (disciplinaire / nul, contrat à durée indéterminée)Échelle
• Licenciements (contrats à durée déterminée)à partir de 900 €
• Réclamations en matière de Sécurité sociale / conflits collectifsÉchelle (min. 900 €)
• Procédures LRJS – loi espagnole de procédure sociale (congés, mobilité, Sécurité sociale, droits fondamentaux)Échelle (indét. 750 €)
• Instance unique (TSJ – cour supérieure de justice régionale, Audiencia Nacional)à partir de 900 €
• Recours de reposición / de queja / de suplicación (appel en matière sociale)à partir de 450 € / 700 € / 1 200 €
• Cassation / pourvoi en unification de doctrinejusqu’à 85 % Échelle (min. 2 500 €)

• Entrepreneurs / télétravail à caractère international (nomades numériques)à partir de 2 500 € / 2 000 €

• Affaires devant la Commission européenne (recours / observations)à partir de 2 500 €
• Tribunal de l’Union européenne (annulation, carence, responsabilité non contractuelle)Échelle + 50 % (min. 6 000 €)
• Procédure d’urgence (sursis à exécution / procédures sommaires)+ 20 %
• Cour de justice (pourvoi)60 % phase écrite (à partir de 2 500 €) / 40 % phase orale (à partir de 1 800 €).Échelle + 50 %
• Recours en manquement, en annulation, etc.Échelle + 75 %

• Conseil, rapports, planification, restructurationà partir de 300 € – 3 000 €
• Gestion fiscale (observations, rectifications, délais de paiement)à partir de 600 € – 900 €
• Contrôle fiscal complet / observations sur procès-verbaux préalables et de désaccordà partir de 2 500 € / 1 200 €-1 500 €
• TEAR / TEAC (tribunaux économico-administratifs régional / central) / recours hiérarchique (alzada)à partir de 1 500 € / 2 000 €
• Contentieux administratif fiscal (TEAR/TEAC / Tribunal Supremo)à partir de 2 500 € / 5 000 €
• Procédure de sanction / délit contre le Trésor public (fraude fiscale pénale)à partir de 800 € / min. 5 000 €
• Impôts : ISD (successions et donations) / ITP-AJD (droits de mutation et actes juridiques documentés) / IRNR (impôt sur le revenu des non-résidents) / opérations intracommunautairesà partir de 1 500 € / 1 000 € / 1 200 € / 1 500 €

• Audit de protection des données (RGPD) / politiques du site web / AIPDà partir de 2 500 € / 1 200 € / 2 500 €
• Délégué à la protection des données (DPO) / violations de données (AEPD, autorité espagnole de protection des données)à partir de 3 000 € par an / 1 500 €
• Procédure de sanction AEPD / contentieux AEPDà partir de 2 000 € / 3 000 €
• Commerce électronique / LSSI-CE (loi espagnole sur les services de la société de l’information) / règlements DSA, DMAà partir de 1 500 € / 1 200 € / 2 500 €
• Propriété intellectuelle numérique (noms de domaine, atteintes)à partir de 1 500 € / 2 000 €
• Cybersécurité (NIS2) / cybercriminalité (défense pénale)à partir de 2 500 € / min. 2 500 €
• Intelligence artificielle (évaluation AI Act / gouvernance / audit)à partir de 3 500 € / 2 500 € / 5 000 €
• Blockchain, smart contracts / tokenisation MiCAà partir de 2 000 € / 5 000 €
• Droit à l’oubli / retrait de contenus / injures sur les réseaux sociauxà partir de 1 500 € / 1 200 €

• Contestation de décisions sociales / exclusion d’associésà partir de 2 500 €
• Action sociale / individuelle en responsabilité des administrateursà partir de 3 000 €
• Dissolution judiciaire de société / désignation d’un auditeurà partir de 2 500 € / 1 500 €
• Concurrence déloyale, publicité illiciteà partir de 2 000 € / 2 500 €
• Propriété industrielle (opposition, nullité, contrefaçon OEPM/EUIPO)à partir de 1 500 € / 2 500 € / 3 000 €
• Contrats (distribution, agence, earn-outs en M&A, joint-venture)à partir de 2 500 € / 3 500 € / 3 000 €
• Droit des transports (terrestre / maritime / aérien)à partir de 1 500 € / 2 500 € / 1 200 €
• Pré-insolvabilité (notification d’ouverture de négociations / refinancement / restructuration)à partir de 2 000 € / 3 500 € / 5 000 €
• Procédure spéciale pour les microentreprisesà partir de 2 000 €