Antonio Tejeda Encinas Président, Euro-American Committee of Digital Law
Qu’il y ait ou non du télétravail, il est essentiel d’élaborer un plan de déconnexion numérique.
Bien entendu, pour les salariés qui travaillent à distance, il faut tenir compte en outre de l’article 18 de la loi espagnole sur le travail à distance (Ley 10/2021, du 9 juillet) :
« Les personnes qui travaillent à distance, en particulier en télétravail, ont droit à la déconnexion numérique en dehors de leur temps de travail, conformément à l’article 88 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre. L’obligation de garantir la déconnexion implique de limiter l’usage des moyens technologiques de communication de l’entreprise et de travail pendant les périodes de repos, ainsi que de respecter la durée maximale du temps de travail et toute limite en matière de temps de travail prévue par la réglementation légale ou conventionnelle applicable. »
Le non-respect de l’obligation d’élaborer le protocole peut s’expliquer par plusieurs facteurs :
* Absence de culture de conformité sociale (compliance) dans de nombreuses organisations : Le non-respect du protocole de déconnexion n’est qu’un exemple des progrès à accomplir en matière de conformité sociale. D’autres exemples sont l’absence de plan d’égalité, de plan de prévention du harcèlement, de gestion des risques psychosociaux, d’enregistrement quotidien du temps de travail, de registre des rémunérations et d’audit des rémunérations dans le cadre du plan d’égalité.
* Absence de culture de conciliation entre vie personnelle, familiale et professionnelle dans de nombreux environnements de travail : Les organisations dotées d’un plan de mesures de conciliation bien établi élaborent plus facilement le protocole, car elles disposent déjà d’une base pour sa mise en œuvre, ce qui fait progresser la culture de la conciliation.
* Non-respect d’obligations préalables : Le non-respect d’obligations préalables, comme l’enregistrement quotidien du temps de travail, complique la mise en place du protocole de déconnexion numérique.
Respecter ces obligations préalables est essentiel pour garantir le droit à la déconnexion numérique.
* Le manque de clarté du cadre normatif : L’article 88 de la LOPDGDD (loi organique espagnole sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques) est excessivement général, ce qui peut contribuer au manque de compréhension et de respect de la part des employeurs.
* Peu de plaintes et de décisions de justice sur le droit à la déconnexion numérique : Bien que les plaintes et les décisions de justice relatives à ce droit soient peu nombreuses, certains arrêts, comme celui de l’Audiencia Nacional (juridiction espagnole compétente à l’échelle nationale) de mars 2022, soulignent l’importance de respecter les limites du droit à la déconnexion numérique telles qu’elles sont fixées par la négociation collective ou convenues entre l’entreprise et les représentants des salariés.
* Un autre problème s’y ajoute : les actions de formation et de sensibilisation ;
Cinq ans plus tard, et bien que de nombreuses conventions collectives réglementent expressément le droit à la déconnexion (de manière inégale : certaines se contentent de renvoyer à la LOPDGDD, d’autres vont plus loin et incluent même de bonnes pratiques pour faciliter l’exercice du droit à la déconnexion numérique), la question des actions de formation et de sensibilisation qu’impose expressément l’article 88 de la LOPDGDD reste une « inconnue à résoudre » et une sorte de « trou noir ».
Il n’existe aucune indication sur le nombre d’actions de formation à mener, ni sur leur nature ou leur périodicité, et la négociation collective ne règle pas non plus correctement cette question (sous réserve de ce qui peut être convenu avec les représentants des salariés).
Sur ce point, un développement réglementaire serait essentiel, car la formation est un aspect décisif : sans cette formation et cette sensibilisation, le protocole de déconnexion numérique (au-delà du respect formel et des clauses) risque de rester « lettre morte ».
Enfin, il est essentiel que les entreprises, et en particulier les responsables des ressources humaines, prennent conscience de l’importance de respecter la réglementation et qu’elles choisissent d’aller plus loin en profitant de l’obligation de protocole pour instaurer une culture d’usage sain des TIC dans les organisations.
En définitive, il reste beaucoup de chemin à parcourir et de nombreux devoirs à accomplir en matière d’exercice du droit à la déconnexion numérique dans les entreprises espagnoles.
