{"id":39923,"date":"2024-10-07T21:36:39","date_gmt":"2024-10-07T21:36:39","guid":{"rendered":"https:\/\/metachannelcorp.com\/en\/perspectives\/interet-legitime-et-interet-commercial-dans-le-rgpd-a-la-lumiere-de-larret-c-621-22-de-la-cjue\/"},"modified":"2024-10-07T21:36:39","modified_gmt":"2024-10-07T21:36:39","slug":"interet-legitime-et-commercial-dans-le-rgpd-arret-c-621-22-de-la-cjue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/metachannelcorp.com\/fr\/perspectives\/interet-legitime-et-commercial-dans-le-rgpd-arret-c-621-22-de-la-cjue\/","title":{"rendered":"Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et int\u00e9r\u00eat commercial dans le RGPD \u00e0 la lumi\u00e8re de l’arr\u00eat C-621\/22 de la CJUE"},"content":{"rendered":"

Antonio Tejeda Encinas, CEO de Meta Channel Corp., pr\u00e9sident de l’Euro-American Committee of Digital Law<\/em><\/p>\n

1. Introduction<\/h3>\n

Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans l’environnement des entreprises a connu d’importantes transformations avec la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). L’une des questions les plus controvers\u00e9es est l’utilisation de l’\u00ab\u202fint\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u202f\u00bb comme base juridique du traitement des donn\u00e9es, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Le r\u00e9cent arr\u00eat de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) dans l’affaire C-621\/22 a ouvert de nouveaux d\u00e9bats sur l’interpr\u00e9tation de cette notion, en particulier en ce qui concerne les activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n

L’objet de cette \u00e9tude est d’examiner comment l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et l’int\u00e9r\u00eat commercial s’articulent \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence r\u00e9cente de l’Union europ\u00e9enne. Elle propose en outre des lignes directrices pratiques aux entreprises, afin qu’elles puissent garantir leur conformit\u00e9 r\u00e9glementaire sans compromettre leurs objectifs commerciaux.<\/p>\n

2. La notion d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime dans le RGPD<\/div>\n

Le RGPD retient l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime comme l’une des bases juridiques du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, mais n’en donne pas de d\u00e9finition d\u00e9taill\u00e9e. Selon l’article 6, paragraphe 1, point f), le traitement est licite s’il est n\u00e9cessaire aux fins des \u00ab\u202fint\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes\u202f\u00bb poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, \u00e0 moins que ne pr\u00e9valent les int\u00e9r\u00eats ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que, pour d\u00e9terminer si un int\u00e9r\u00eat est l\u00e9gitime, une appr\u00e9ciation contextuelle est n\u00e9cessaire, fond\u00e9e sur les principes de r\u00e9alit\u00e9 et de pr\u00e9cision. Les consid\u00e9rants 47, 48 et 49 du RGPD fournissent des orientations en indiquant que l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime doit \u00eatre concret, actuel et non purement hypoth\u00e9tique. Le recours \u00e0 cette base juridique doit donc intervenir apr\u00e8s une analyse attentive des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n

L’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peut couvrir des objectifs comme la pr\u00e9vention de la fraude, la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d’information ou la protection des biens de l’entreprise. Cependant, lorsqu’il s’agit de justifier des activit\u00e9s commerciales, comme le marketing ou la publicit\u00e9, l’appr\u00e9ciation devient plus stricte et tient compte de facteurs tels que la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es et la transparence des traitements.<\/p>\n

3. Relation entre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et int\u00e9r\u00eat commercial<\/div>\n

L’int\u00e9r\u00eat commercial, entendu comme l’intention d’obtenir un b\u00e9n\u00e9fice \u00e9conomique ou un avantage concurrentiel, peut \u00eatre admis au titre du RGPD si certaines conditions sont r\u00e9unies. Toutefois, l’Agencia Espa\u00f1ola de Protecci\u00f3n de Datos (AEPD, autorit\u00e9 espagnole de protection des donn\u00e9es) et le Tribunal Supremo (Cour supr\u00eame espagnole) ont exprim\u00e9 des r\u00e9serves quant \u00e0 la pr\u00e9valence de ces int\u00e9r\u00eats lorsqu’ils entrent en conflit avec les droits fondamentaux des personnes.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat 840\/2020, le Tribunal Supremo a affirm\u00e9 que les objectifs commerciaux d’une entreprise ne peuvent pr\u00e9valoir sur le droit de la personne \u00e0 la protection de ses donn\u00e9es. \u00c0 l’inverse, l’Information Commissioner\u2019s Office (ICO) du Royaume-Uni a adopt\u00e9 une approche plus souple, en admettant certains traitements \u00e0 des fins commerciales sous r\u00e9serve d’une appr\u00e9ciation rigoureuse de leur proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

L’arr\u00eat de la CJUE dans l’affaire C-621\/22 traite de cette question et indique dans quels cas un int\u00e9r\u00eat commercial peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime. Dans cette affaire, l’int\u00e9r\u00eat invoqu\u00e9 portait sur la communication \u00e0 des tiers, \u00e0 des fins de marketing, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des membres d’une f\u00e9d\u00e9ration sportive, ce qui a \u00e9t\u00e9 remis en cause faute de correspondre aux attentes des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

4. N\u00e9cessit\u00e9 du traitement et proportionnalit\u00e9<\/div>\n

Le RGPD pr\u00e9voit que l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ne peut servir de base juridique que si le traitement est r\u00e9ellement n\u00e9cessaire \u00e0 l’objectif poursuivi et s’il n’existe pas d’alternatives moins intrusives. La \u00ab\u202fn\u00e9cessit\u00e9\u202f\u00bb implique que le traitement des donn\u00e9es soit directement li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de la finalit\u00e9 et que d’autres options plus respectueuses de la vie priv\u00e9e ne soient pas envisageables.<\/p>\n

L’arr\u00eat C-621\/22 de la CJUE souligne que les responsables du traitement doivent d\u00e9montrer qu’ils ont examin\u00e9 d’autres alternatives avant de fonder le traitement sur l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. De m\u00eame, le traitement doit porter le moins possible atteinte aux droits des personnes, en appliquant les principes de minimisation des donn\u00e9es et de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

5. Analyse de l’arr\u00eat de la CJUE dans l’affaire C-621\/22<\/div>\n

L’arr\u00eat C-621\/22 traite de questions essentielles pour comprendre la port\u00e9e de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime dans le cadre du RGPD\u202f:<\/p>\n

1. Comment faut-il entendre la notion d’\u00ab\u202fint\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u202f\u00bb au sens du RGPD\u202f?<\/p>\n

2. Un int\u00e9r\u00eat purement commercial peut-il, dans certaines circonstances, \u00eatre qualifi\u00e9 de l\u00e9gitime\u202f?<\/p>\n

La CJUE a pr\u00e9cis\u00e9 qu’un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime n’a pas besoin d’\u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vu par la loi, mais qu’il doit respecter le principe de lic\u00e9it\u00e9 et \u00eatre coh\u00e9rent avec les attentes raisonnables des personnes au moment de la collecte de leurs donn\u00e9es. Il en r\u00e9sulte qu’un traitement fond\u00e9 exclusivement sur un int\u00e9r\u00eat commercial ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime que si les conditions suivantes sont remplies\u202f:<\/p>\n

Lic\u00e9it\u00e9\u202f: l’int\u00e9r\u00eat commercial ne doit enfreindre aucune disposition l\u00e9gale en vigueur.<\/p>\n

N\u00e9cessit\u00e9\u202f: le traitement doit \u00eatre indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objectif commercial poursuivi.<\/p>\n

Proportionnalit\u00e9\u202f: il convient d’appr\u00e9cier si l’incidence sur les droits des personnes concern\u00e9es est minimale et si celles-ci peuvent raisonnablement s’attendre \u00e0 ce que leurs donn\u00e9es soient utilis\u00e9es \u00e0 cette fin.<\/p>\n

Dans le cas d’esp\u00e8ce, la CJUE a conclu que la vente de donn\u00e9es \u00e0 une entreprise de jeux d’argent ne correspondait pas aux attentes des personnes concern\u00e9es, ce qui a invalid\u00e9 le recours \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat commercial comme base juridique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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