{"id":39896,"date":"2024-01-11T04:15:08","date_gmt":"2024-01-11T04:15:08","guid":{"rendered":"https:\/\/metachannelcorp.com\/en\/perspectives\/lespace-europeen-des-donnees-dans-les-marches-publics-opportunites-defis-et-perspectives-partie-1\/"},"modified":"2024-01-11T04:15:08","modified_gmt":"2024-01-11T04:15:08","slug":"espace-europeen-des-donnees-dans-les-marches-publics-partie-1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/metachannelcorp.com\/fr\/perspectives\/espace-europeen-des-donnees-dans-les-marches-publics-partie-1\/","title":{"rendered":"L’espace europ\u00e9en des donn\u00e9es dans les march\u00e9s publics\u202f: opportunit\u00e9s, d\u00e9fis et perspectives (partie 1)"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9glementation de l’Union europ\u00e9enne a connu une \u00e9volution significative depuis l’adoption, en 2003, de la premi\u00e8re r\u00e9glementation sur la r\u00e9utilisation des informations du secteur public. La strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour les donn\u00e9es, adopt\u00e9e en 2020, a \u00e9largi cette approche r\u00e9glementaire selon deux axes essentiels.<\/span>
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\nD’une part, elle promeut des mod\u00e8les de gouvernance qui int\u00e8grent, d\u00e8s la conception et par d\u00e9faut, le respect de divers droits et int\u00e9r\u00eats juridiques pertinents, tels que la protection des donn\u00e9es personnelles, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le secret des affaires, comme le souligne le r\u00e8glement sur la gouvernance des donn\u00e9es (DGA). D’autre part, elle \u00e9tend la port\u00e9e des r\u00e8gles au-del\u00e0 du secteur public, avec des obligations visant les entit\u00e9s priv\u00e9es, comme en t\u00e9moigne le r\u00e8glement sur les donn\u00e9es (Data Act) adopt\u00e9 en novembre 2023.<\/span>
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\nDans ce contexte, les espaces de donn\u00e9es prennent une place centrale, non seulement en raison de l’importance des secteurs qu’ils couvrent (sant\u00e9, mobilit\u00e9, environnement, \u00e9nergie), mais aussi de leur r\u00f4le cl\u00e9 pour surmonter les obstacles techniques et juridiques au partage des donn\u00e9es. En Espagne, cela est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par la loi au moyen d’une section sp\u00e9cifique de la Plataforma de Contrataci\u00f3n del Sector P\u00fablico (plateforme espagnole des march\u00e9s publics).<\/span>
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\nLa strat\u00e9gie pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’un \u00ab\u202fespace europ\u00e9en commun des donn\u00e9es\u202f\u00bb pour les administrations publiques, afin d’am\u00e9liorer la transparence, la reddition de comptes, la lutte contre la corruption et l’appui \u00e0 l’application du droit de l’Union. Elle reconna\u00eet toutefois la dispersion des donn\u00e9es et la n\u00e9cessit\u00e9 d’en am\u00e9liorer la qualit\u00e9, en particulier dans les march\u00e9s publics.<\/span>
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\nPourquoi un espace de donn\u00e9es pour les march\u00e9s publics\u202f? Compte tenu du poids de la commande publique, qui repr\u00e9sente pr\u00e8s de 14 % du PIB de l’Union, l’objectif est de dynamiser une \u00e9conomie plus innovante. Bien que les informations sur les march\u00e9s publics soient abondantes, leur utilit\u00e9 actuelle pour les contribuables, les autorit\u00e9s et les acheteurs reste limit\u00e9e, selon la Commission.<\/span>
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\nLa r\u00e9glementation de 2014 a favoris\u00e9 l’utilisation de moyens \u00e9lectroniques pour la diffusion des informations, mais elle pr\u00e9sentait des limites. Elle ne s’applique qu’aux march\u00e9s d\u00e9passant les seuils fix\u00e9s au niveau europ\u00e9en (soit environ 20 % de la commande publique), exclut la phase d’ex\u00e9cution des contrats et n’impose pas de formats ouverts permettant la r\u00e9utilisation automatis\u00e9e des informations.<\/span>
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\nMalgr\u00e9 les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la normalisation de la collecte des donn\u00e9es, une approche plus ambitieuse est propos\u00e9e pour exploiter pleinement le potentiel des donn\u00e9es relatives aux march\u00e9s publics. Il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er une plateforme de l’Union combinant des outils fond\u00e9s sur des technologies avanc\u00e9es, en particulier l’intelligence artificielle.<\/span>
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\nParmi les avantages figurent une prise de d\u00e9cision plus pr\u00e9cise pour les entit\u00e9s publiques, un meilleur contr\u00f4le par les autorit\u00e9s et la soci\u00e9t\u00e9, ainsi qu’un acc\u00e8s plus efficace des entreprises et des PME aux informations sur les proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s.<\/span>
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\nQuels sont les d\u00e9fis juridiques\u202f? Le principal tient \u00e0 la limitation actuelle de l’obligation de publication aux march\u00e9s d\u00e9passant les seuils europ\u00e9ens, qui laisse de c\u00f4t\u00e9 la plupart des appels d’offres et fait d\u00e9pendre des \u00c9tats membres l’instauration d’obligations suppl\u00e9mentaires. La Commission entend cr\u00e9er un ensemble harmonis\u00e9 de donn\u00e9es et rendre obligatoire la publication d’avis d’ach\u00e8vement des march\u00e9s afin d’obtenir une vision compl\u00e8te du cycle de la commande publique.<\/span>
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\nLa fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es publi\u00e9es constitue un autre d\u00e9fi\u202f; des mod\u00e8les de traitement automatis\u00e9s fond\u00e9s sur les donn\u00e9es sont pr\u00e9conis\u00e9s pour surmonter les probl\u00e8mes de num\u00e9risation et garantir l’interop\u00e9rabilit\u00e9. L’initiative exige une base normative solide, \u00e9tablissant des obligations juridiques claires pour les \u00c9tats membres et les entit\u00e9s publiques.<\/span>
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\nEn r\u00e9sum\u00e9, la proposition d’un espace europ\u00e9en des donn\u00e9es relatives aux march\u00e9s publics promet d’avoir un effet positif sur l’activit\u00e9 contractuelle, les entreprises et la soci\u00e9t\u00e9, mais elle se heurte \u00e0 des d\u00e9fis juridiques qui exigent une r\u00e9glementation solide et actualis\u00e9e.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La r\u00e9glementation de l’Union europ\u00e9enne a connu une \u00e9volution significative depuis l’adoption, en 2003, de la premi\u00e8re r\u00e9glementation sur la r\u00e9utilisation des informations du secteur public. La strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour les donn\u00e9es, adopt\u00e9e en 2020, a \u00e9largi cette approche r\u00e9glementaire selon deux axes essentiels. D’une part, elle promeut des mod\u00e8les de gouvernance qui int\u00e8grent, d\u00e8s […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":32735,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2442,2436],"tags":[],"class_list":["post-39896","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-innovation-et-ecosystemes-technologiques","category-reglementation-et-conformite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/metachannelcorp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39896","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/metachannelcorp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/metachannelcorp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/metachannelcorp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/metachannelcorp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=39896"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/metachannelcorp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39896\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/metachannelcorp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/32735"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/metachannelcorp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=39896"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/metachannelcorp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=39896"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/metachannelcorp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=39896"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}